Conditions d'utilisation de Moggo

‍1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
‍Dernière mise à jour : 13 septembre 2022

1.1 Moggo, et Moggo App (ci-après dénommé Moggo) possède et exploite certains sites Web, y compris https://app.moggo.fr et moggo.fr et met à disposition des services de marketing et de promotion (les Services Moggo). Toute utilisation des services et de la plateforme Moggo est soumise à la dernière version des termes et conditions contenus dans le présent accord de conditions d'utilisation, tel que modifié de temps à autre (accord). Veuillez lire attentivement cet accord. En accédant, en créant un compte, en naviguant ou en utilisant autrement les Services Moggo, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent Accord. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions du présent accord, vous ne devez pas accéder, naviguer ou utiliser les services Moggo. 

1.2 Le présent Accord énonce l'intégralité de l'accord des parties concernant l'objet des présentes, remplace toutes les versions précédentes de l'Accord, seule la dernière version du Contrat régit l'ensemble du Contenu, y compris les Contenus créés par le passé. Toute modification apportée au présent Accord sera publiée sur cette page et indiquera la dernière révision. Toute modification de l'Accord entrera en vigueur dès sa publication sur cette page. La poursuite de la navigation sur les sites Web de Moggo et/ou de l'utilisation des services de Moggo constitue votre acceptation de toute modification apportée à l'Accord. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de conflit de termes constaté entre le présent Contrat ou tout autre terme et condition, contrat de licence d'utilisateur final ou politique de confidentialité, les termes du présent Contrat prévaudront.

ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT, CAR IL CONTIENT UN ACCORD D'ARBITRAGE ET D'AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.  

CONDITIONS GÉNÉRALES

‍1- Si la plateforme Moggo n'est pas capable de fonctionner comme prévu pour une raison indépendante de la volonté raisonnable de Moggo, y compris en raison d'une guerre, d'un acte terroriste, d'un état d'urgence ou d'une catastrophe (y compris une catastrophe naturelle), d'une infection par un virus informatique, d'un bug informatique, d'une falsification, d'une intervention, défaillances techniques ou tout ce qui corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la bonne conduite de la plateforme Moggo, ou si une plateforme de médias sociaux modifie ses conditions de service, d'accès ou d'autorisation d'une manière qui affecte la plateforme Moggo , Moggo se réserve le droit, à son entière discrétion, d'annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre la Plateforme Moggo.

2- Aucun accord supplémentaire d'origine du « créateur » ou de «La Marque» ou d'autres termes et conditions (y compris les termes et conditions du bon de commande ou du bon d'insertion) ne peuvent être imposés à Moggo, sauf accord écrit de Moggo et, dans ce cas, si des termes et conditions dans un créateur ou L'accord d'origine de «La Marque» ou d'autres termes et conditions sont incompatibles avec les présentes conditions d'utilisation, ces conditions d'utilisation prévaudront dans la mesure de toute incohérence.

3- Si vous utilisez la Plateforme Moggo au nom d'une personne morale, vous déclarez que vous êtes autorisé à conclure un accord au nom de cette personne morale. Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Moggo et régissent votre utilisation de la plateforme Moggo, remplaçant tout accord antérieur entre vous et Moggo. Vous ne céderez aucun droit ou obligation en vertu des présentes Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Moggo. Moggo peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes à sa seule discrétion.

‍2. PRÉSENTATION

‍2.1 Le but de la plateforme Moggo est de connecter les entreprises (« Marques ») avec des créateurs de contenus (« Créateurs ») et permet de créer du contenu : créer et gérer des contenus, permettre l'achat et la distribution de contenu généré par les créateurs ; sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation. Dans les présentes Conditions d'utilisation, les Marques et les Créateurs sont collectivement et individuellement appelés « créateurs » ou « vous », selon le contexte. Chaque fois que « La Marque» agit au nom de ses clients (par exemple, «La Marque» est une agence qui à son tour représente ses multiples clients, au profit desquels le contenu est créé), « Le Créateur» et Moggo confirment que rien dans l'accord n'empêche «La Marque» de partager le contenu avec les clients de «La Marque» et sur les réseaux sociaux de «La Marque».

2.2 Votre accès et votre utilisation de la plateforme Moggo sont subordonnés à votre accord et à votre acceptation des présentes conditions d'utilisation. La poursuite de l'utilisation de la plateforme Moggo est considérée comme une acceptation des présentes conditions d'utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions d'utilisation, n'utilisez pas la Plateforme.

2.3 Moggo peut à tout moment réviser ces conditions d'utilisation en mettant à jour cette page. Les révisions prendront effet immédiatement et peuvent affecter votre capacité à utiliser la Plateforme. Étant donné que vous êtes liés par ces conditions d'utilisation chaque fois que vous utilisez la plateforme Moggo, vous devez vérifier ces conditions d'utilisation pour toute révision chaque fois que vous l'utilisez et chaque fois que vous y êtes invité. Votre utilisation de la plateforme Moggo après la publication de toute révision des présentes conditions d'utilisation constitue votre acceptation de ces révisions.

2.4 Moggo se réserve le droit de modifier la Plateforme de la manière qu'elle juge appropriée. Même si vous avez un compte, votre capacité à accéder et à utiliser la plateforme Moggo peut être résiliée à tout moment sans préavis.

2.5 Tous les coûts associés à l'utilisation de la Plateforme Moggo restent à votre charge et dépendent du fournisseur de services utilisé.

‍3. UTILISATION DE LA PLATEFORME MOGGO

‍3.1 La Plateforme Moggo permet aux Marques de se connecter à la communauté des créateurs et d'acheter du contenu généré par les « créateurs » afin de :

3.1.1 Acquérir le contenu vidéo et audio des Créateurs, créé spécifiquement pour «La Marque» (« Contenu ») conformément à une demande soumise par «La Marque» sur la Plateforme ;

3.2 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, présents ou futurs, de quelque nature que ce soit, partout dans le monde, pendant toute leur période de validité, y compris, mais sans s'y limiter, les droits relatifs ou en relation avec le droit d'auteur, les droits des artistes interprètes ou exécutants, les droits moraux, les marques , marques de service, noms commerciaux, noms de domaine, droit de publicité, droit à l'image, brevets, dessins et modèles et droits similaires, enregistrés ou non ou susceptibles d'être enregistrés, et comporte le droit de demander l'enregistrement de ces droits, partout dans le monde. «La Marque» acquiert tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu, créé par « Le Créateur » de contenus et téléchargé sur la plateforme Moggo qui se rapporte au produit de «La Marque» pendant une durée de 2 ans à partir du moment ou “La Marque” télécharge et valide la vidéo de “Le Créateur”. 

3.3 «La Marque» concernée est seule responsable de :

3.3.1 fournir au Créateur une description précis et complète des exigences relatives au Contenu (« Briefing de la tâche »);

3.3.2 assurer la donation de produits gratuits ou des essais de service gratuits ;

3.3.4 approuver les participants à la tâche et le contenu créé pour «La Marque» en temps opportun ;

3.3.5 payer en temps opportun le contenu téléchargé sur la plateforme Moggo.

3.4 La plateforme Moggo permet aux créateurs de :

3.4.1 fournir des contenus générés par les « créateurs » sur mesure avec des exigences précises et complètes des marques ;

3.4.2 créer du contenu pour les marques conformément au brief de tâche et/ou à d'autres exigences, fournies à l'avance.

3.5 « Le Créateur » est seul responsable de :

3.5.1 fournir des informations personnelles, de contact à jour. 

3.5.2 s'assurer du respect du briefing de tâche et/ou d'autres exigences, fournies à l'avance. Moggo se réserve le droit de refuser le travail des créateurs jusqu'à ce que les exigences fournies correspondent aux normes souhaitées ;

3.5.3 livraisons dans les délais fixés par Moggo lors de la création du compte (5 à 7 jours), conformément au briefing de tâche et/ou à d'autres exigences, fournies à l'avance ;

3.5.4 y compris les informations nécessaires, requises par Moggo, « La Marque » ou la loi applicable lors de la publication sur les canaux de médias sociaux, si cela est accepté par «La Marque», y compris, mais sans s'y limiter, les clauses de non-responsabilité publicitaires.

3.6. Les créateurs et les marques conviennent qu'ils ne tenteront pas de négocier les conditions ou le paiement de la tâche de marketing sur les réseaux sociaux ou du contenu généré par les créateurs.

3.7 Pour utiliser la plateforme Moggo, les créateurs doivent être autorisés à l’utiliser (selon les termes et conditions en vigueur des plateformes concernées). En utilisant l’application web Moggo, « Le Créateur » consent et accepte également d'être lié par les conditions particulières d'utilisation de la plateforme de médias sociaux.

3.8 « Le Créateur » est seul responsable des interactions du « Créateur » avec les autres créateurs de la Plateforme Moggo. « Le Créateur » convient que Moggo et «La Marque» ne sont pas responsables de la conduite d'un utilisateur.

3.9 Vous ne devez pas vous engager dans l'exploration ou l’utilisation de tout moyen automatisé quel qu'il soit sur la plateforme Moggo, sauf avec le consentement écrit de Moggo.

3.10 Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'est destiné ni ne crée un partenariat, une agence, un emploi ou une relation fiduciaire entre Moggo et tout utilisateur.

3.11 Sous réserve de l’acceptation du profil et ainsi du respect respectif par « La Marque » et « Le Créateur » des présentes Conditions d'utilisation, « La Marque » et « Le Créateur »se voient accorder une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder et utiliser la Plateforme Moggo de la manière prévue dans les présentes Conditions d'utilisation. Tous les coûts associés à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme Moggo restent à la charge respective de « La Marque » et du Créateur et dépendent du fournisseur de services utilisé. « La Marque » et « Le Créateur » sont responsables de s'assurer que le système informatique ou l'appareil mobile respectif que « La Marque » ou « Le Créateur » utilise pour accéder à la plateforme Moggo est compatible avec la plateforme Moggo et répond à toutes les spécifications techniques pertinentes nécessaires pour obtenir les avantages de la plateforme Moggo.

3.13 La plateforme Moggo peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés par Moggo. Moggo n'est pas responsable du contenu des sites liés, que Moggo soit ou non affilié aux sites liés. Moggo n'approuve en aucun cas les sites liés et n'est pas responsable de la qualité ou de la livraison des produits ou services offerts, consultés ou annoncés par ces sites liés. Dans la mesure où ces sites liés collectent des informations personnelles ou des contributions du créateur, Moggo n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont ces informations ou publications sont utilisées ou exploitées. 

3.14 Vous reconnaissez et consentez également à ce que la plateforme Moggo accède aux informations que vous avez pu partager avec la plateforme et vous contacte via la plateforme ou via les informations que vous avez partagées (par exemple, en vous envoyant un e-mail directement à l'adresse e-mail adresse fournie), conformément aux autorisations que vous avez accordées via la plateforme. Vous êtes encouragé à consulter les termes et conditions d'utilisation avant de vous engager ou d'interagir avec les liens, applications ou fonctionnalités des médias sociaux sur la plateforme Moggo. La plateforme Moggo n'est en aucun cas sponsorisée, approuvée ou administrée par, ou associée à, une plateforme autre.

‍4. ENREGISTREMENT D'UN COMPTE

‍4.1 Afin d'utiliser la plateforme Moggo, les créateurs doivent créer un compte via la plateforme de la manière requise et comme indiqué sur la plateforme Moggo.

4.2 Moggo se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement d'un compte pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion.

4.3 Toutes les informations fournies lors de l'enregistrement d'un compte doivent être à jour, correctes et complètes. Les inscriptions de Compte incomplètes, inéligibles ou incompréhensibles ne seront pas valables. Vous devez être connectés à votre Compte de la manière requise chaque fois que vous souhaitez utiliser la Plateforme Moggo. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'un autre sans autorisation.

4.4 Vous êtes responsable du maintien de la stricte confidentialité des détails de votre compte et de toute activité sous votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Moggo de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Il est de votre seule responsabilité de contrôler l'accès et l'utilisation de votre compte et d'informer Moggo lorsque vous souhaitez supprimer votre compte. Moggo ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette disposition.

4.5 Moggo se réserve le droit et l'absolue discrétion de résilier votre compte et/ou l'accès à la plateforme Moggo (ou à tout élément de celle-ci) s'il estime que vous abusez ou altérez la plateforme Moggo (ou tout élément de celle-ci) de quelque manière que ce soit, qui vous avez enfreint les présentes conditions d'utilisation, ou que vous vous êtes livré à une conduite illégale, contraire à l'éthique, ou autre susceptible de compromettre la bonne administration de la plateforme Moggo (ou de tout élément de celle-ci).

4.6 L'utilisation de tout logiciel automatisé ou de tout autre moyen mécanique ou électronique permettant à un membre de créer des Comptes est interdite. Moggo se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte s'il estime que vous vous livrez à une telle activité.

4.7 Les créateurs comprennent qu'en créant un compte, ils fournissent leurs informations à Moggo. Les Créateurs de la Plateforme Moggo (qu'ils soient Créateurs ou Marques) sont seuls responsables et redevables de tout Contenu ou information qu'ils transmettent respectivement aux autres créateurs de la Plateforme Moggo. 

5. CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS

5.1 Admissibilité du créateur

5.1.1 Toute personne doit être âgée de 18 ans ou plus pour enregistrer un compte de créateur sur la plateforme Moggo.

5.1.2 Afin de participer à toute Tâche et de gagner une rémunération via Moggo, les Créateurs doivent respecter les normes minimales suivantes :Avoir plus de 18 ans Posséder un compte Stripe relié à Moggo pour recevoir les paiements S’engager à déclarer l’ensemble de ses revenus perçus aux autorités compétentes dans son pays. Avoir un profil vérifié par la Plateforme.

5.2 Autres conditions pour les comptes de créateur :

5.2.1 Si « Le Créateur » ne respecte pas la norme minimale, « Le Créateur » peut ne pas être en mesure de participer aux tâches ou d'accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

5.2.2. Pour enregistrer un compte de créateur, « Le Créateur » doit se connecter à la plateforme. Afin de participer aux tâches, « Le Créateur » doit être connecté à son compte et que celui-ci ait été validé. 

5.3 Rémunération du créateur

5.3.1 Les Créateurs sont rémunérés pour le Contenu qu'ils créent après que le Contenu a été téléchargé sur la Plateforme et accepté par « La Marque ».

5.3.2 « Le Créateur » accepte qu'en téléversant le contenu sur la plateforme, « Le Créateur » transfère tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu à «La Marque» pendant une durée de 2 ans, et ne doit pas publier ce contenu sur ses propres réseaux sociaux sauf autorisation par «La Marque». 

5.4 Conditions de participation à une tâche.

5.4.1 Le contenu doit respecter les exigences contenues dans les présentes conditions d'utilisation et les exigences imposées par « La Marque» et Moggo au moment de la soumission du contenu pour approbation. « La Marque» ou Moggo peuvent rejeter le Contenu qui ne respecte pas cette condition jusqu'à ce que toutes les exigences soient remplies.

5.4.2 « Le Créateur » garantit, pour chaque élément de « Contenu » créé pour les Tâches, que :

5.4.2.1 « Le Créateur » est majeur. 

5.4.2.2 « Le Créateur » détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu créé jusqu’à que celui-ci ait été validé puis téléchargé par « La Marque », tant que « La Marque » ne valide pas la fin de tâche, le contenu créé par « Le Créateur » n’appartient pas à « La Marque » 

5.4.2.3 le contenu ne viole pas les droits à la vie privée, les droits contractuels ou autres droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de toute personne, société ou entité autres ;

5.4.2.4 le contenu ne contient aucune fausse déclaration ou suggestion que « Le Créateur » ou un tiers à l'approbation ou le parrainage de toute autre partie que « Le Créateur » ou ce tiers n'a pas ;

5.4.2.5 toutes les déclarations dans le contenu concernant l'utilisation et l'expérience du créateur de «La Marque» ou des produits ou services de «La Marque» sont vraies et correctes et représentatives de l'opinion du créateur, que « Le Créateur »soit payé pour ce contenu ou non, et représentent fidèlement l'utilisation du créateur et l'expérience et « Le Créateur »aviseront rapidement Moggo si l'opinion du Créateur sur « La Marque » change par rapport à celle que « Le Créateur » a exprimée à ce jour ;

5.4.2.6 le Contenu pertinent ne contient aucune représentation ou élément dont « Le Créateur » sait ou soupçonne (ou aurait raisonnablement dû savoir ou soupçonné) qu'il est faux, trompeur ;

5.4.2.7 le Contenu pertinent est original et ne contient pas de matière qui a déjà été diffusé, diffusé en continu, publié, publié sur un canal de réseau social ou autrement communiqué au public par « Le Créateur » de quelque manière que ce soit et ne contient pas de matière qui a été utilisé dans des documents de marketing ou des promotions antérieurs pour un tiers ou qui enfreignent autrement les droits d'un tiers ;

5.4.2.8 « Le Créateur » n’a conclu aucun autre accord, arrangement ou entente avec une entreprise, un syndicat, une organisation industrielle ou un autre tiers qui empêche ou limite « Le Créateur » d'adhérer aux présentes Conditions d'utilisation, d'exécuter les obligations du Créateur ou d'accorder les droits et avantages définis dans les présentes conditions, ou entraîner un conflit d'intérêts ;

5.4.2.9 l'utilisation du Contenu et l'exercice des Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu par « La Marque » et Moggo n'enfreindront aucun Droit de Propriété Intellectuelle ou autres droits légaux de toute personne ou entité, ni ne donneront lieu à une responsabilité ou à une quelconque obligation verser une indemnité à toute personne ou entité.

5.5 Droits sur le contenu

5.5.1. Tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu créé seront transférés à «La Marque» pendant une durée de 2 ans dès lors que le contenu est approuvé par “La Marque”. Moggo se réserve le droit d'utiliser également le contenu créé pour ses propres fins marketing et de publicité de Moggo à la fois sur et en dehors de la plateforme Moggo. “La Marque” et “Le Créateur” autorisent Moggo à le faire.

5.5.2 En contrepartie du Paiement du Contenu, « Le Créateur » s’engage à accorder pour chaque Contenu :

5.5.2.1 le droit d'éditer et de reformater le contenu dans les formats ou versions à utiliser par « La Marque » dans les médias requis par «La Marque» ;

5.5.2.2 un transfert et une cession à « La Marque » de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu créé par « Le Créateur » et téléchargé sur la plateforme Moggo qui se rapporte au produit de « La Marque » pendant une durée de 2 ans, sans autre notification ou consentement du créateur ou toute autre compensation payable au Créateur. « La Marque » accorde à Moggo une licence gratuite, perpétuelle, mondiale, irrévocable, non exclusive et transférable pour utiliser, modifier et reformater le Contenu dans le seul but de commercialiser et de promouvoir Moggo (et les produits Moggo et services auxquels le présent Contrat se rapporte), sans autre notification ou consentement du Créateur ou toute autre compensation payable au Créateur ;

5.5.2.3 le droit pour «La Marque» d'utiliser le travail du Créateur pendant une durée de 2 ans, et la performance protégés par le droit d'auteur du Créateur et d'un tiers dans le Contenu et de communiquer le Contenu au public dans toutes les langues, dans tous les médias, y compris, mais sans s'y limiter : dans tous les médias payants en ligne (y compris, mais sans s'y limiter, les bannières numériques) ; dans tous les médias en ligne détenus (y compris, mais sans s'y limiter, le site Web de Moggo et les communications internes de Moggo ); dans tous les médias sociaux (y compris, mais sans s'y limiter, les canaux de médias sociaux de «La Marque» ); dans tout autre média (y compris le site Internet, la télévision et la radio) et dans tout média gagné ou activité de relations publiques publiée par un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les événements publics ou privés et les médias imprimés, numériques et/ou sociaux) ; on rappelle que les droits d’utilisation de ces contenus sont de 2 ans à partir du moment ou “La Marque” approuve la vidéo; 

5.5.2.4 le droit d'utiliser, de partager, de commenter et de republier le contenu pertinent sur tous les médias, y compris les canaux de communication sociaux, en ligne, numériques ou autres médias sur lesquels le contenu a été publié ;

5.5.3 « Le Créateur » reconnaît et accepte que « La Marque » ne sera pas tenue de supprimer de l'un de ses canaux de communication sociale, en ligne, numérique ou autre tout Contenu ou sa partie ou tout commentaire, partage ou re-publication de Contenu.

5.5.4 « Le Créateur » reconnaît et accepte que lors du téléchargement du contenu sur la plateforme, le contenu et tous les droits de propriété intellectuelle subsistant dans le contenu deviennent irrévocablement et immédiatement la propriété de « La Marque » pendant une durée de 2 ans). Cette cession est absolue, mondiale et pour toutes les utilisations commerciales 

5.5.5 En plus de l'obligation du Créateur spécifiée au point

5.4.2.8 du Contrat, lors du téléchargement du Contenu sur la Plateforme, « Le Créateur » s’engage irrévocablement, sans le consentement écrit préalable de « La Marque », à ne pas utiliser, transmettre, partager, diffuser ou autrement rendre public le Contenu ou l'une de ses parties sans le consentement préalable de la marque. 

5.7 Contraintes des créateurs

5.7.1 « Le Créateur » s’engage à ne pas :

5.7.1.1 parodier, dénigrer, faire des commentaires négatifs ou se moquer de « La Marque » ou de ses produits ou services en général de quelque manière que ce soit ;

5.7.1.2 créer des messages contextuels ou environnants ou tout autre matériel sur un canal qui, de quelque manière que ce soit, détourne, modifie le contenu ou «La Marque» ou ses produits ou services.

5.7.2 « Le Créateur » reconnaît que les restrictions contenues dans la clause ci-dessus ont une portée et une durée raisonnables eu égard aux intérêts de « La Marque » et de Moggo et que les présentes conditions d'utilisation ne vont pas plus loin que ce qui est raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts de « La Marque» et Moggo.

‍6. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES MARQUES

‍6.1 Conditions supplémentaires pour les comptes de marque

6.1.1 Pour enregistrer un compte de marque, « La Marque » doit accéder à la plateforme Moggo et se connecter de la manière requise, notamment en fournissant le nom complet de « La Marque», son adresse e-mail, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone 

6.1.2 « La Marque » sera facturée à l'avance pour chaque tâche créée par « La Marque » 

6.1.6 Moggo se réserve également le droit de rejeter le Contenu faisant la promotion de la nudité, des croyances religieuses, de la violence et des substances interdites.

6.2 Conditions de paiement pour les marques

6.2.1 Vous acceptez de payer à Moggo tous les frais et charges imputées à votre compte de marque pour toutes les tâches créées et approuvées, conformément aux présentes conditions d'utilisation.

6.2.2 Vous devez payer tous les frais de la manière convenue lors de la création de Contenu. Si aucun mode de paiement n'est indiqué, le paiement doit être effectué par carte de crédit auprès d'un prestataire agréé par Moggo.

6.2.3 Les Marques peuvent demander à Moggo d'émettre une facture pour les frais et charges qui devraient être encourus par « La Marque ».

6.2.4.2 Moggo, à sa seule discrétion, identifie une menace pour les intérêts du Créateur.

6.2.5 Moggo se réserve le droit de refuser toute demande de facture pour un compte identifié comme “suspect”

6.2.6 Lorsqu'aucune condition de paiement n'est indiquée sur une facture ou autrement convenue par écrit avec Moggo, les conditions de paiement standard suivantes s'appliquent :

6.2.6.1 Les transactions effectuées par carte de crédit sont facturées à l'avance ;

6.3 Le paiement de toutes les factures est dû conformément aux présentes conditions d'utilisation.

6.4 Lorsque vous faites une demande de création de Contenu pour votre marque, vous vous engagez à être un utilisateur autorisé de la carte ou du compte (selon le cas) désigné sur votre compte de marque et à payer les frais applicables, à ce que les détails de la carte fournis soient à jour, corrects et complets. Et que votre carte ou compte désigné (le cas échéant) couvrira le montant total des frais. Vous ne devez pas payer ou tenter de payer des frais par des moyens frauduleux ou illégaux. Dès réception de votre demande, nous pouvons effectuer une vérification de préautorisation standard de votre carte ou de votre compte désigné (le cas échéant) pour vérifier les détails fournis et nous assurer que les fonds sont suffisants pour remplir le budget de la tâche. 

6.6 Conditions des Contenus

6.6.1 Moggo, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter les demandes de contenus qui ne sont pas conformes aux présentes conditions d'utilisation ou à la loi applicable.

6.6.2 Lors de la demande de création de contenu, vous acceptez le prix affiché. 

6.6.3 Vous ne devez pas tenter d'instruire, de contraindre ou de manipuler « Le Créateur » pour masquer la relation commerciale entre «La Marque» (Annonceur) et « Le Créateur »». De telles tentatives peuvent entraîner le retrait immédiat de «La Marque» de la plateforme Moggo.

6.6.4 Vous reconnaissez et acceptez que votre droit d'utiliser le Contenu est strictement limité conformément aux présentes Conditions d'utilisation.6.6.5 Vous garantissez que :

6.6.5.1 vous possédez les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous téléchargez sur la plateforme Moggo (pendant une période de 2 ans) et avez le droit de concéder sous licence le contenu aux créateurs de la manière indiquée dans les présentes conditions d'utilisation ; 

6.6.5.4 tout Contenu que vous téléchargez sur la Plateforme Moggo ne contient aucune représentation ou élément dont vous savez ou soupçonnez (ou auriez raisonnablement dû savoir ou soupçonné) qu'il est faux, trompeur ou trompeur.

6.6.6 « La Marque» reconnaît que «Le créateur» est un tiers indépendant et n’est pas directement contrôlé par Moggo. 

6.6.7 Vous reconnaissez que Moggo n'a donné aucune garantie quant au succès (quel qu’il soit) de tout Contenu en ce qui concerne vos performances commerciales.

‍7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MOGGO

‍7.1 Tous les documents de Moggo sur la plateforme Moggo sont protégés par toutes les lois applicables, y compris les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce, sauf indication contraire, et ne peuvent être utilisés que dans la mesure permise par les présentes conditions d'utilisation. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme constituant un transfert, une cession ou une concession de tout droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle sur les informations appartenant à Moggo.

7.2 Tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes les marques, logos, images, boutons, codes, mises en page, textes, contenus et produits et services de Moggo tels qu'affichés sur la plateforme Moggo ("les caractéristiques de « La Marque »") sont les propriétés de Moggo et restera ou sera dévolu à Moggo à tout moment. Votre utilisation de la plateforme Moggo ne sera en aucun cas considérée comme un transfert, une cession ou un octroi de droits de propriété sur l'une des caractéristiques de « La Marque » et de la plateforme Moggo. Moggo, au cas par cas et dans la mesure requise, vous accorde une licence limitée et non exclusive pour utiliser les caractéristiques de « La Marque » uniquement dans le but et dans la mesure nécessaire pour vous permettre d'utiliser la plateforme Moggo.

‍8. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DU «CRÉATEUR» ET DE «LA MARQUE »

‍8.1 Les créateurs et les marques travaillant sur la plateforme Moggo garantissent, déclarent et s'engagent à :

8.1.1 que toutes les informations que vous fournissez à Moggo lors de l'ouverture d'un compte sont véridiques, exactes et complètes et non trompeuses ;

8.1.3 Vous avez le droit de créer un compte et d'accepter les présentes conditions d'utilisation, y compris, le cas échéant, de toute marque ou personne à créer un compte, d'accepter les présentes conditions d'utilisation et d'utiliser la plateforme Moggo en son nom ;

8.1.4 Vous êtes autorisé à soumettre du Contenu, le cas échéant, via la Plateforme Moggo ;

8.1.5 Tout Contenu que vous soumettez à la Plateforme Moggo ne contiendra rien qui :

8.1.5.1 est illégal ou contraire aux lois, au code de l'industrie applicable ou aux exigences ou directives ou aux régulateurs concernés ;

8.1.5.2 est copié ou adapté entièrement ou en grande partie à partir de tout autre travail d’un tiers;

8.1.5.3 est indécent, obscène, menaçant, discriminatoire, harcelant, en abus de confiance, diffamatoire, offensant ou répréhensible ou contient, représente ou fait allusion à ou promeut un comportement agressif, indiscipliné, antisocial, obscène ou illégal ou des images sexuellement suggestives ;

8.1.5.4 parodie, dénigre ou se moque de Moggo ou de ses produits de services ou de Moggo en général de quelque manière que ce soit ;

8.1.5.5 sollicite des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ou fournit des numéros de téléphone, des adresses postales, des noms de famille, des URL ou des adresses e-mail (sauf dans le cadre d'une tâche)

8.1.5.6 fait la promotion d'une copie illégale ou non autorisée de l'œuvre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne ;

8.1.5.7 implique la transmission de courrier indésirable, de chaînes de lettres, de publipostage non sollicité ou de spam ;

ou

8.1.5.8 porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits contractuels ou à d'autres droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de toute personne, société ou entité.

‍9. ENGAGEMENTS

‍9.1 « La Marque» et « Le Créateur »reconnaissent que :

9.1.1 « La Marque» peut prendre des dispositions pour envoyer au «Créateur» un échantillon de produit ou choisir de rembourser au Créateur le coût associé à l'achat du produit/service. Dans les deux cas, l'essai du produit ou du service est gratuit pour « Le Créateur ».

9.1.2 Moggo ne sera en aucun cas responsable de la livraison tardive ou de la non-réception de tout produit envoyé par une Marque à un Créateur.

9.1.4 Les droits de propriété sur les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Contenus créés sont transférés à « La Marque» pendant une durée de 2 ans dès lors que “La Marque” valide le contenu vidéo. 

9.1.5 rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'accorde au Créateur des droits de propriété sur les Droits de propriété intellectuelle de « La Marque» ; et

9.1.6 rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'oblige « La Marque» à utiliser l'un des droits accordés à «La Marque» par « Le Créateur » en vertu du présent Contrat.

9.2 « Le Créateur »accepte d'indemniser, et doit défendre et dégager de toute responsabilité, Moggo et ses entités liées, son personnel, ses préposés et ses agents, contre toute perte, dommage et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de toute réclamation, demande, action , poursuite ou procédure intentée par un tiers concernant :

9.2.1 accès à la Plateforme Moggo en violation du présent Contrat ;

9.2.2 La violation par « Le Créateur » des présentes Conditions d'utilisation ou de l'une des garanties ou engagements donnés ou pris par « Le Créateur »;

9.2.3 votre contenu, si ce contenu n'est pas conforme aux termes d'un briefing de tâche ou à d'autres instructions fournies par «La Marque» ;

9.2.4 votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; et

9.2.5 toute fausse déclaration faite par vous.

9.3 «La Marque» accepte d'indemniser, et doit défendre et dégager Moggo, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, successeurs, agents et ayants droit respectifs contre toute perte, dommage et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de toute réclamation, demande , action, poursuite ou procédure intentée par un tiers relativement à :

9.3.1 accès à la Plateforme Moggo en violation du présent Contrat ;

9.3.2 La violation par «La Marque» des présentes Conditions d'utilisation ou de l'une quelconque des garanties ou engagements donnés ou pris par «La Marque» ;

9.3.3 toute réclamation ou allégation selon laquelle votre contenu enfreint les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; et

9.3.4 votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable.

9.4.1 Moggo déclare, garantit et s'engage à ce que Moggo possède ou ait autrement des droits suffisants sur la Plateforme pour garantir un accès et une utilisation légale de la Plateforme, conformément aux termes du présent Accord ; la Plateforme, ou l'utilisation de la Plateforme, ne viole pas et ne violera pas les brevets, droits d'auteur, droits contractuels ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

‍10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

‍10.1 En utilisant la plateforme Moggo, vous pouvez potentiellement être exposé à du contenu nuisible, obscène, trompeur ou inexact. En aucun cas, Moggo ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans ce contenu ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de toute utilisation du contenu publié, transmis ou autrement mis à disposition via la plateforme Moggo.

‍11. SURVEILLANCE / CONFIDENTIALITÉ

‍11.1 Moggo se réserve le droit de surveiller la plateforme Moggo en général et toutes les activités d’un compte. Si votre compte montre des signes de fraude, d'abus ou d'activité suspecte, Moggo peut fermer ou geler le compte immédiatement. Moggo se réserve le droit et l'absolue discrétion de suspendre ou de résilier votre compte et/ou l'accès à la plateforme Moggo généralement sans préavis si Moggo pense que vous avez abusé de tout privilège qui vous est accordé en tant que participant à la plateforme Moggo, fourni des informations trompeuses ou fait tout fausses déclarations à Moggo en relation avec la plateforme Moggo, falsifié la plateforme Moggo de quelque manière que ce soit, enfreint les présentes conditions d'utilisation ou commis une faute illégale ou inappropriée susceptible de compromettre la bonne administration de la plateforme Moggo. Moggo se réserve le droit de supprimer tout contenu qu'il considère comme enfreignant les présentes conditions d'utilisation. En cas de résiliation ou de suspension de votre Compte conformément aux présentes Conditions d'utilisation, vous n'aurez plus accès à votre Compte pendant la durée de la suspension ou plus du tout en cas de résiliation. Les droits légaux de Moggo de recouvrer des dommages ou toute autre compensation de votre part sont réservés.

‍12. RÈGLEMENT DES LITIGES

‍12.1 Accord d'arbitrage. Cette section est appelée la « convention d'arbitrage ». Vous acceptez que tous les litiges ou réclamations survenus ou susceptibles de survenir entre vous et Moggo, qu'ils soient liés au présent Contrat (y compris toute violation présumée de celui-ci), aux Services Moggo, à toute publicité, à tout aspect de la relation entre nous, ou autrement , seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal conformément aux termes de la présente convention d'arbitrage, sauf que vous pouvez faire valoir vos droits devant le tribunal de Lyon. 

12.2 Moggo est toujours intéressé à résoudre tout litige à l'amiable et efficacement, et la plupart des préoccupations des créateurs concernant la plateforme Moggo et/ou les services Moggo peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction de l'utilisateur en envoyant un e-mail au support client à hello@moggo.fr .Si ces efforts s'avèrent infructueux, une partie qui a l'intention de demander l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre, par courrier certifié, un avis écrit de différend (avis). L'avis à Moggo doit être envoyé à l’adresse suivante : 12 rue de la part dieu, Lyon, 69003. L'Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (b) énoncer la réparation spécifique recherchée. Si Moggo et vous ne résolvez pas la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de l'avis, vous ou Moggo pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par Moggo ou vous ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait déterminé le montant, le cas échéant, auquel vous ou Moggo avez droit.

12.3 Tous les aspects de la procédure d'arbitrage, et toute décision, sentence de l'arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

‍CONTACT ET DÉTAILS DE L'AIDE

‍VY SOCIAL LAB12 rue de la Part-Dieu, 69003,
LyonCourriel : hello@moggo.fr
‍SIRET : 95401717400010

‍POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES ‍?? ‍
‍POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 
‍Politique de remboursement Moggo 

Notre objectif est de fournir des vidéos de qualité à tous nos clients. Si vous n'êtes pas satisfait de Moggo, nous nous ferons un plaisir de vous accorder un avoir (ci-après un code de réduction de la valeur de votre tâche) ou un remboursement si :

1. vous avez créé ou dupliqué une tâche par accident en justifiant cela; 

2. aucun créateur approprié n'a été appliqué à votre tâche. Veuillez noter, cependant, que dans la plupart de ces cas, notre équipe de support client peut vous aider en invitant davantage de créateurs de qualité à postuler à votre tâche. Si vous trouvez toujours que les créateurs ne conviennent pas, un avoir ou un remboursement peut être proposé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'approbation de la tâche ;

3. vous n'avez pas expédié vos produits aux créateurs sélectionnés dans les 7 jours suivant la création de la tâche et vous ne souhaitez plus poursuivre la tâche. Un remboursement ou un avoir ne sont possibles que dans cette fenêtre de 7 jours dans ce cas ;

4. vous rencontrez des difficultés pour expédier votre produit dans les 7 jours suivant l'approbation de la tâche. Un remboursement ou un avoir ne sont possibles que dans cette fenêtre de 7 jours dans ce cas ;

5. vous n'avez pas reçu de vidéo dans les 14 jours suivant la réception de votre produit par le créateur (dans ce cas, nous devrons voir une preuve de livraison). Ici, nous compenserons également le frais de livraison de votre produit (le coût des marchandises vendues correspond au coût de production de vos produits ou services. Il exclut les dépenses indirectes, telles que les coûts de distribution et les coûts de la force de vente). Vous devrez fournir une preuve de COGS.

Moggo n'est pas responsable du remboursement des frais de livraison ou des coûts associés dans les cas où les produits expédiés ne parviennent pas au créateur (en raison d'un numéro de suivi invalide, d'un colis retourné à l'expéditeur, d'une absence de confirmation de livraison, d'un produit livré endommagé, etc.).